| Objet: | au nom de la ministre de la transition écologique, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des ressources budgétaires de l'unité opérationnelle relative à la délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer relevant du programme 181 (prévention des risques) du ministère de la transition écologique |
